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Diagnostic gaz

Diagnostic gazLe diagnostic gaz consiste en vérification des installations gaz agés de plus de 15 ans d'un logement. 

Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risque pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. (Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005) (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006) (Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)  

Diagnostic immobilier Bois Colombes - 75 - Clichy - Paris - Asnières - Levallois - Courbevoie - La Garenne Colombes - Ermont - Eaubonne - Soisy sur Montmorency - Franconville